La
Miviludes, une institution dépassée
 Le
10 juin 2010, la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu
à l’unanimité un arrêt décisif en faveur de
la liberté religieuse. L’arrêt Témoins de Jehovah
de Moscou c. Russie aura des répercussions directes dans les 47 pays
qui ont signé et ratifié la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, et en particulier
en France (Application n° 302/02).
La
Cour a rappelé sa juridiction constante selon laquelle la liberté
de pensée, de conscience et de religion est l’un des fondements
d’une société démocratique, ainsi que l’un
des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité
des croyants, mais aussi un bien précieux pour les athées, les
agnostiques, les sceptiques et les indifférents.
Après
un examen détaillé, la Cour a estimé que la dissolution
de la Communauté des Témoins de Jéhovah par les autorités
russes constituait une sanction excessivement sévère et disproportionnée,
et qu’il y avait eu violation de l’article 9 de la Convention lu
à la lumière de l’article 11.
Dans
son arrêt, la Cour a réaffirmé les droits qui résultent
de la Convention :
Le
droit de mener sa vie selon ses propres choix et croyances religieuses ;
Le
droit de s’associer librement et de se consacrer aux questions religieuses,
quel que soit le mécontentement ou la frustration qui peut être
manifestée par des proches ;
Le
droit de s’impliquer dans du bénévolat ou des activités
missionnaires, et
Le
droit des parents d’éduquer leurs enfants conformément
à leurs propres convictions religieuses.
La
Cour a rappelé que la possibilité de constituer une personne
morale est l’un des aspects les plus importants du droit à la
liberté d’association, soulignant que la communauté requérante
existait et menait des activités en Russie légalement depuis
1992.
De
ce fait, la Cour conclut qu’en refusant de réinscrire la Communauté
des Témoins de Jéhovah comme association religieuse, les autorités
moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont manqué à leur
devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté
requérante.
La
Cour a réaffirmé comme un principe le droit de mener sa vie
de la manière choisie par chacun et en particulier le droit de se consacrer
à des questions religieuses. Elle ajoute : « Il est connu qu’un
mode de vie religieux requiert de ses adeptes tant l’observation de règles
religieuses que leur consécration à des tâches religieuses
qui peuvent occuper une partie importante de leur temps et parfois prendre
des formes extrêmes telles que la vie monastique, ce qui est commun
à de nombreuses dénominations chrétiennes et, dans une
moindre mesure, également au bouddhisme et à l’hindouisme
».
Et
la Cour conclut : « Néanmoins, tant que la consécration
de soi à des questions religieuses est le résultat de la décision
libre et indépendante du croyant et quel que soit le mécontentement
des membres de sa famille au sujet de cette décision, la séparation
qui s’ensuit ne peut être interprétée comme signifiant
que la religion a causé la rupture familiale. Très souvent,
l’opposé est vrai : c’est la réticence et le refus
des membres non religieux de la famille d’accepter ou de respecter la
liberté de leur proche de manifester ou pratiquer sa religion qui est
la source du conflit (§111). » et une institution incapable
d’évoluer.
LA
Miviludes, UNE INSTITUTION DEPASSEE
On
ne peut manquer de remarquer le contraste entre la décision de la Cour
européenne et les méthodes discriminatoires employées
par la Miviludes (Mission Interministérielle de Lutte contre les dérives
sectaires), méthodes plus dignes de l’Inquisition que d’une
démocratie moderne. En effet, cet organisme, loin d’encourager
le dialogue avec les familles, ne prend aucun recul par rapport aux lettres
de récrimination qu’elle reçoit de personnes mécontentes
du choix de vie de leurs proches devenus membres de minorités religieuses.
Sans autre enquête ni analyse, sur la base de ces accusations de ruptures
familiales, la Miviludes qualifie de « sectaires » différents
groupes religieux comme les Témoins de Jéhovah, en violation
des normes dégagées par la Cour européenne des Droits
de l’homme.
En
mai 2009, le Président de la Miviludes a annoncé aux médias
la création d’une liste - pudiquement baptisée «
référentiel » pour ne pas froisser les consciences - d’environ
600 « mouvements sectaires », établie sur la seule base
de signalements à l’encontre de minorités de conviction.
Aucun accès au référentiel n’a été
fourni aux groupes visés pour qu’ils puissent répondre
et corriger les allégations erronées ou mensongères (voir
la vidéo en ligne Georges Fenech face à ses contradictions :
Miviludes : la vérité sur quelques mensonges).
Ce
référentiel n’a pas été rendu public mais
il a été mis à disposition des autorités judiciaires
et des services sociaux, ainsi que des élus locaux appelés à
prendre des décisions telles que l’autorisation de location de
salles de conférence ou l’octroi d’agrément d’assistante
maternelle sollicités par des membres de groupes minoritaires religieux
ou de conviction.
«
Le référentiel est une véritable mise à l’index,
un document qui prétend désigner le bien et le mal, ce qui est
difficilement admissible de la part d’une politique publique »,
explique Olivier Bobineau, sociologue, ancien conseiller à la Miviludes.
« La stigmatisation de certains groupes peut aboutir à des débordements
: après la publication par le Parlement, en 1995, d’une liste
des sectes, des salles de prières des Témoins de Jéhovah
avaient été brûlées ».
« Un choix volontaire et conscient »
Dans
son arrêt du 10 juin 2010, la Cour européenne des Droits de l’homme
a constaté que « les requérants et autres membres de la
communauté requérante ont témoigné devant le tribunal
qu’ils avaient fait un choix volontaire et conscient de leur religion
et, ayant accepté la foi des Témoins de Jéhovah, avaient
suivi ses doctrines de leur plein gré. » Là encore,
la Miviludes s’oppose aux conclusions de la Cour européenne des
Droits de l’homme pour justifier cette répression des communautés
religieuses. Bien que ces membres aient fait un « choix volontaire et
conscient », comme dans l’affaire Témoins de Jéhovah
c. Russie, la Miviludes estime qu’un tel choix n’a aucune valeur
et ne doit pas être pris en compte. Ces adeptes doivent être considérés
selon elle comme des incapables majeurs, au sens juridique du terme.
Pour
ces adeptes consentants qu’il considère incapables, M. Fenech
a également recommandé qu’après des opérations
de police dans leurs communautés, ils soient pris en charge durant
leur garde à vue par un psychologue et des représentants des
associations de défense des familles car ils sont « susceptibles
de réactions émotionnelles fortes » de protestation. Selon
le rapport 2008, cette prise en charge est nécessaire pour assurer
le « traitement » des adeptes et prévenir la reconstitution
de la communauté démantelée.
Ces
recommandations ont été mises en œuvre avec la création,
le 1er septembre 2009, d’une unité de police spécialisée.
Le principal objectif de la CAIMADES (Cellule d’Assistance et d’Intervention
en Matière de Dérives Sectaires) est le traitement d’un
certain type de population (les membres des nouvelles spiritualités),
qui, pour un certain type d’infraction, sera traité différemment
du commun des mortels. Ainsi, alors que la Cour européenne affirme
le droit de chacun à mener sa vie selon ses propres choix et croyances
religieuses, la Miviludes a mis en place une exception sur la base des seules
croyances des personnes concernées.
Il
s’agit d’une démarche en totale contradiction avec les principes
réaffirmés en 2009 par le conseiller pour les Affaires judiciaires
et les cultes auprès de Mme la Ministre de l’Intérieur
: « En France, en effet, nul ne peut être inquiété
pour ses croyances. C’est un des fondements de notre République.
Les opinions ne sont pas punissables, seuls les actes peuvent l’être.
»
L’arrêt
de la Cour européenne des Droits de l’homme du 10 juin 2010 met
une fois de plus en lumière l’isolement de la France dans sa politique
d’intolérance à l’égard des minorités
religieuses et permet d’estimer la Miviludes à sa juste valeur
: un phénomène franco-français, totalement à contre-courant
de la politique européenne de défense des droits de l’homme
et de la liberté de conscience, et dont les conceptions étriquées
n’ont plus leur place dans la société multiculturelle contemporaine.
La
politique française montrée du doigt
Au
cours de la Conférence de l’OSCE sur la Dimension humaine qui
a eu lieu à Varsovie du 30 septembre au 8 octobre 2010, plusieurs intervenant
ont attiré l’attention de l’Assemblée sur la situation
particulièrement préoccupante des minorités religieuses
en France.
Le
représentant du Bureau Européen des droits de l’homme de
l’Eglise de Scientologie s’est exprimé sur les dérives
de la Miviludes :
«
En effet, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre
les dérives sectaires (Miviludes) a adopté et mis en œuvre
une politique de répression des minorités religieuses qui contrevient
non seulement aux accords d’Helsinki, mais aussi à la Convention
européenne des droits de l’homme telle qu’interprétée
par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.
Le
10 juin 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu
à l’unanimité un arrêt décisif en faveur de
la liberté religieuse dans l’affaire Témoins de Jehovah
de Moscou c. Russie dans lequel elle a clairement réaffirmé
le droit de chacun de mener sa vie selon ses propres choix en fonction de
ses croyances religieuses et en particulier le droit de s’impliquer dans
des activités religieuses, quelle que soit la réticence des
personnes non croyantes concernant les choix religieux de leurs proches.
La
Miviludes, au lieu d’encourager le dialogue au sein des familles, utilise
des lettres de personnes inquiètes quant au choix de vie de leurs proches
membres de minorités religieuses pour : 1) classifier celles-ci comme
‘ sectaires’ sans enquête plus approfondie, 2) les stigmatiser
dans les médias, 3) les inclure dans un référentiel mis
à la disposition des magistrats, et 4) organiser des ‘descentes’
dans les communautés visées. »
Le
président de l’association CAP Liberté de Conscience a
dénoncé la politique des autorités françaises,
rappelant qu’ « il n’appartient pas aux Etats d’apprécier
la légitimité des croyances. » Il a souligné :
« M. Fenech a inauguré un nouveau mode d’intervention en
organisant des visites surprises dans les communautés, usant de son
titre officiel pour forcer leurs portes et imposer la présence des
médias afin de les stigmatiser par une avalanche d’accusations
calomnieuses dans les médias. »
En
conclusion, il a demandé au Bureau des Institutions démocratiques
et des Droits de l’homme de l’OSCE « d’intervenir auprès
des autorités françaises pour mettre fin à cette politique
d’intolérance et de harcèlement des minorités de
religion ou de conviction. »
L’organisation
pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) regroupe
56 Etats situés en Europe, en Asie centrale et en Amérique.
Elle assure la sécurité d’une région géographique
allant de Vancouver à Vladivostok et déploie un large éventail
d’activités relevant des trois dimensions de la sécurité
: humaine, politico-militaire, économique et environnementale.
Liste
noire : Georges Fenech face à ses contradictions
Telle
est en effet la question ... et le président de la Miviludes est capable
d’y répondre de façon diamétralement opposée
à quelques heures d’intervalle. Le 19 mai 2009, Georges Fenech
répondait aux questions d’Angélique Negroni dans le journal
Le Figaro, qui titrait en citant Georges Fenech : « Il faut une nouvelle
liste des mouvements sectaires ».
La
journaliste lui demandait « Faut-il à nouveau établir
une liste de sectes ? » Réponse de l’intéressé
: « Nous travaillons à un outil de référence mis
à jour régulièrement. Il s’agit de créer
un référentiel regroupant les structures à dérive
sectaire […] J’attends l’arbitrage du Premier ministre pour
la rendre accessible au public sur Internet comme cela se fait en Belgique.
J’y suis favorable car cela répond à un vrai besoin d’information.
» Le lendemain sur France 24, Georges Fenech a du être corrigé
pour déclarer : « Ah non, il n’y a pas de liste et nous
n’entendons pas faire de listes de sectes. Ce n’est pas notre souci
à nous, ce n’est pas notre domaine de compétence. »
Il
ira ensuite jusqu’à dire en décembre 2009 qu’il n’a
jamais été favorable à la publication d’une telle
liste… En effet dans une interview filmée il déclarait
« Je n’ai jamais proposé de rendre publique une liste de
sectes…. »
Alors
que comprendre ? Eh bien, dans la même interview, celui-ci précise
: « Nous voulons avoir un référentiel, à partir
uniquement des signalements dont nous sommes saisis ». Ce qui signifie
tout simplement que la Miviludes ne se donnera pas la peine de vérifier
quoi que ce soit, mais qu’il suffit de courriers envoyés à
son bureau (ce qu’elle appelle des signalements) sur un quelconque mouvement
pour que celui-ci rejoigne la liste maudite.
De
plus, Georges Fenech a indiqué à plusieurs reprises que les
mouvements listés auraient accès aux données les concernant
dans le référentiel pour permettre l’exercice du contradictoire.
Or, alors que le Courrier des Maires a annoncé dès novembre
2009 la disponibilité de la liste pour les pouvoirs publics, plusieurs
mouvements ont demandé en vain à consulter cette liste.
Une
absence de transparence qui d’ailleurs ne touche pas uniquement les nouveaux
mouvements religieux. Le grand public, lui non plus, ne peut pas avoir accès
aux réelles activités de la Miviludes. En effet, dans le rapport
d’activité 2009 remis au Premier ministre, il est écrit
: « Mais il convient de mentionner enfin notre collaboration avec les
services de renseignement, d’enquête et d’instruction, ainsi
qu’avec les organes de la coopération internationale. Cette dimension
de notre mission ne peut-être portée à la connaissance
du public que de manière générale et indicative. »
Qu’y
a-t-il à cacher ? Eh bien, déjà, le financement de la
Miviludes. Ce financement est totalement opaque et toute demande de transparence
adressée en vertu de la loi d’accès aux documents administratifs
se voit notifier d’un refus. La Miviludes est peut-être le seul
organisme gouvernemental dont les finances ne doivent pas être rendues
publiques.
Source
: Ethique et Liberté
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